La décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les constructeurs pendant les dix années suivant la réception des travaux. C’est une garantie importante, notamment en cas de sinistre, car elle permet de faire jouer la responsabilité civile professionnelle de l’artisan. Mais la décennale n’est pas toujours facile à faire marcher. Voici quelques conseils pour vous aider.
Cette garantie est obligatoire pour tous les artisans intervenant dans les travaux de construction, quelle que soit leur importance. Les artisans ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu’ils pourraient occasionner pendant l’exécution de leurs travaux.
La décennale, c’est une garantie complémentaire à cette responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La décennale s’applique automatiquement à tous les contrats de construction signés à partir du 1er janvier 1978. Les artisans ont l’obligation de la souscrire auprès d’une compagnie d’assurance et de fournir le justificatif de cette souscription à leur client. Elle prend effet à la date de réception des travaux. Elle est valable pendant dix ans.
La décennale d’un artisan : les conditions à remplir
Pour faire marcher la décennale d’un artisan, il faut d’abord qu’il y ait eu un dommage. Ce dommage doit avoir été causé par le travail de l’artisan et doit avoir entraîné des dommages corporels, des dommages matériels ou des dommages immatériels. Si le dommage est causé par le travail de l’artisan, c’est à dire s’il est lié à son activité professionnelle, la décennale le couvrira.
Si le dommage n’est pas causé par le travail de l’artisan, la décennale ne le couvrira pas. Il faut donc que le dommage soit lié à l’activité professionnelle de l’artisan pour que la décennale le couvre. Ensuite, il faut que les dommages causés soient importants. Les dommages doivent être suffisamment importants pour justifier l’intervention de l’assurance.
Si les dommages sont mineurs, l’assurance ne interviendra pas. Enfin, il faut que les dommages causés soient réparables. Si les dommages sont irréparables, l’assurance ne interviendra pas. La décennale ne couvre donc que les dommages réparables.
Pour faire marcher la décennale d’un artisan, il faut donc qu’il y ait eu un dommage causé par son travail, que ce dommage soit important et que les dommages soient réparables.
La décennale d’un artisan : les garanties proposées
Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La décennale est une garantie qui couvre les dommages causés par les constructeurs et les artisans pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux.
La décennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation, qu’ils soient effectués par des professionnels ou des particuliers. Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La décennale d’un artisan : comment choisir son assurance ?
Pour choisir une assurance décennale, il est important de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Il faut également vérifier les conditions de chaque assurance, afin de s’assurer que l’on choisit la meilleure option pour son activité.
Une fois que l’on a choisi son assurance décennale, il est important de bien lire les conditions générales et de s’assurer de bien comprendre ce que couvre l’assurance. Il faut également garder à l’esprit que la décennale ne couvre pas tous les types de dommages, il est donc important de souscrire une assurance complémentaire si nécessaire.
En cas de dommage, il faut contacter rapidement son assurance décennale afin de déclarer le sinistre. Il faut ensuite suivre les instructions de l’assureur pour procéder à la réparation des dommages. Si les dommages sont importants, l’assureur peut décider de faire appel à un expert pour évaluer les dommages et déterminer si la réparation est possible.
Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?
La garantie décennale de l‘artisan couvre les dommages causés par la réalisation de travaux de construction défectueux. Elle peut également couvrir les dommages indirects, tels que les dommages causés par l‘effondrement d‘une structure.
- Les dommages qui sont couverts par cette garantie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, par exemple les grandes fissures ou le glissement de terrain.
- Les dommages de nature esthétique ne sont pas couverts par cette garantie, sauf s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
- Les travaux importants de rénovation et certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation sont couverts par cette garantie.
La décennale est une garantie qui protège les particuliers contre les dommages causés par les malfaçons ayant entraîné la ruine de l’ouvrage ; elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP et s’applique sur les chantiers de construction, de rénovation et de réparation. Elle est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance et est valable 10 ans à compter de la fin des travaux. Si vous êtes un particulier et que vous avez constaté des désordres sur votre bâtiment, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de l’artisan.
Toutefois, il existe certaines conditions à remplir pour que cette dernière prenne effet. En effet, la décennale ne couvre pas les petits désordres, les désordres esthétiques ou les désordres qui n’ont pas entraîné la ruine de l’ouvrage. Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez donc prouver que les désordres constatés ont été causés par les malfaçons de l’artisan et que ces dernières ont entraîné la ruine de l’ouvrage.
Si vous souhaitez donc faire jouer la garantie décennale de l’artisan, vous devez donc agir rapidement. En effet, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de la découverte des dommages pour déposer une demande auprès de la compagnie d’assurance de l’artisan.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la garantie décennale ou si vous avez constaté des désordres sur votre bâtiment, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du bâtiment.
Sources de l’article :
- Comment faire marcher la Garantie décennale d’un artisan ? (Artisanat-de-france.fr)
- Comment choisir un artisan ? (Feuilles-caoutchouc.fr)
- Garantie décennale des constructeurs (service Public)
- Qu’est ce qui est couvert par la garantie décennale ? (groupama-pj.fr)
